SNUDI-FO 78, SNUIPP- FSU 78, CGT EDUC 78, SUD EDUC 78
PETITION INTERSYNDICALE CONTRE LA LOI RILHAC ET SES DECRETS D'APPLICATION

La loi Rilhac sur la direction d’école va bouleverser nos collectifs de travail. Alors que les directrices et directeurs font partie intégrante des équipes en étant « pair parmi leurs pairs » (Ferdinand Buisson) depuis la création de l’école publique, les premiers décrets d’application ouvrent la voie à une fonction pseudo-managériale.

Ainsi, de nouvelles dispositions réglementaires inquiétantes ont été présentées au CSA ministériel du 16 mai.  Ces dernières alourdissent les responsabilités et la charge de travail des directeurs.

Elles visent à transférer sur les directeurs des responsabilités qui relèvent de l’employeur. Quelques exemples :

« Le directeur a autorité sur l’ensemble des personnes présentes pendant le temps scolaire »

C’est actuellement la  mission de l’IEN pour ce qui concerne les enseignants.

« Le directeur pilote le projet pédagogique d’école. Il s’assure du suivi pédagogique et de la continuité des apprentissages.

Cela modifie la formulation du décret de 89 qui indiquait « il prend part ». Sa responsabilité en matière de résultat est donc engagéeet découle du décret instituant l’évaluation des directeurs.

« Il veille au bon déroulement des enseignements. Le directeur engage des actions… permettant à l’équipe d’améliorer l’efficacité… »

Comment ? En allant observer les enseignants dans les classes ? Cette formulation engage encore la responsabilité du directeur en matière de résultat et instaure une posture hiérarchique au sein des écoles et une évaluation systématique des gestes professionnels.

Enfin, les décrets d’applications créent une évaluation des directrices et directeurs tous les 5 ans suite à laquelle l’administration pourra les démettre de leur fonction. Si le retrait d’emploi existe déjà,  il se ferait là « dans l’intérêt du service », c’est-à-dire à la seule discrétion de la hiérarchie hors de tout cadre réglementaire défini. Comment ne pas imaginer que l’application des directives ministérielles et les pressions sur les équipes qui en découlent seront au cœur de ces entretiens ?

Quant au Pacte enseignant, il accentue la territorialisation des écoles, et transforment les directeurs en promoteurs du Pacte puisqu’ils seront chargés de répartir les missions entre les enseignants.

C’est un bouleversement complet en matière de pilotage pédagogique qui s’opère.

Dans les Yvelines, la DASEN, multiplie les postes à profils de directeurs. Ceux- ci, choisis par l’administration hors mouvement, vont devoir faire appliquer dans leurs écoles les réformes successives dénoncées par la profession. On imagine déjà les conséquences sur les conditions de travail.

Nos organisations syndicales réaffirment que les directrices et directeurs d’école font partie intégrante du collectif de travail en tant que « pair parmi les pairs ». Elles réaffirment leur exigence de retrait de la loi Rilhac et les modifications de missions qui en découlent. Nous revendiquons le maintien intégral du décret de 1989. Nous demandons le maintien de l’attribution des postes au mouvement et la fin du profilage des postes. Nous demandons l’augmentation des décharges et les aides administratives initiallement promises en première écriture de la loi Rilhac.

Nous invitons l’ensemble des personnels, adjoints, AESH, directeurs d’écoles à signer la pétition. Nous porterons les revendications auprès de la DASEN des Yvelines.