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délai de carence
Publié le 8 février 2018 | snudi FO 78

délai de carence

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires depuis le 1er janvier 2018.

La loi prévoit que les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient de leur traitement qu’à compter du 2ème jour de ce congé. Chaque agent perdra donc la totalité de sa rémunération le premier jour de son congé maladie, soit 1/30 de son traitement, mais aussi 1/30 de ses primes et indemnités. Un agent à temps partiel perdra de façon proratisée.

Il n’y a pas de jour de carence en cas de :
· congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
· au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
· congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
· congé longue maladie ;
· congé de longue durée et congé de grave maladie ;
· congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même infection de longue durée (ALD), pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;
· congé maternité (ni aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches)
· congé de paternité
· congé d’adoption
· les jours « enfant malade »
· congé lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L.27 et L.35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dès l’annonce de ce projet Force Ouvrière a rejeté et condamné avec force le retour du jour de carence.

Cette mesure injuste, inutile et inefficace n’a pas d’autre objectif que de réaliser ses économies budgétaires sur le dos des agents malades !

Comme en 2012, la FNEC FP FO demande l’abrogation de ce jour de carence !

cale




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