Rechercher sur le Site

Compte rendu d’audience
Publié le 14 octobre 2016 | snudi FO 78

Le SNUDI-FO 78 communique ce compte rendu anonymé car les points qui y ont été abordés intéressent l’ensemble de la profession

À l’initiative d’une section locale du SNUDI-FO, une réunion de collègues d’une circonscription a mandaté une délégation de quatre enseignants. Accompagnée d’un délégué syndical, la délégation a été reçue le 6/10/2016 par l’IEN.
Parmi les points abordés :

  • Notes de service
    Depuis la rentrée, les écoles ont reçues de nombreuses notes de service, notes souvent très longues (jusqu’à une quinzaine de pages) parfois surchargées, et même non imprimables pour certaines. Leur densité et leur nouveauté exigent un temps particulier pour en prendre connaissance. Ceci génère un sentiment d’écrasement et d’inquiétude chez les collègues. Cette accumulation de nouveaux documents à lire, découvrir et à retourner est particulièrement lourd, d’autant que certains points soulevés dans les notes de service ne respectent pas la réglementation en vigueur Ce travail se surajoute aussi à la mise en place des nouveaux programmes qui est aussi très chronophage.
    Réponse : l’IEN rappelle qu’il est nécessaire de cadrer les pratiques existantes et de faire connaître son mode de fonctionnement et ses attentes. Son souhait, mettre en place un cadre. Avec les nouveaux programmes, c’est toute une nouvelle démarche qu’il convient d’impulser.
    La rentrée prochaine sera beaucoup plus allégée car toutes ces modalités de fonctionnement seront déjà connues de tous.
  • Le PPRE
    Les modifications apportées au formulaire PPRE : le nouveau PPRE qui se substitue au formulaire précédent est trop lourd et compliqué à remplir. Il nécessite pour l’enseignant une recherche, ainsi que la rencontre de multiples intervenants ce qui rend ce document très pesant à mettre en place. Ce nouveau format de PPRE fait une quinzaine de pages.
    Par ailleurs il ne peut être la condition préalable à une prise en charge de l’enfant par le RASED comme cela est écrit dans une des notes de service, car cela est contraire aux textes règlementaires. De plus la signature demandée aux enseignants qui mettent un PPRE en place est inacceptable car le PPRE se transforme en document contractuel. La signature ne peut engager l’enseignant qui l’instaure. Les enseignants sont des fonctionnaires d’état, la logique de contractualisation sur le PPRE comme sur d’autres questions est contradictoire à notre statut.
    L’IEN constate lors de ses inspections qu’il y a peu de PPRE mis en place dans les écoles. Et qu’une étude et réflexion de l’enseignant sur ses propres pratiques de classe en matière de différenciation est nécessaire. Ce document est le support adapté pour le faire. Il est la première partie du dossier des enfants en difficulté et a aussi pour objectif d’aider le RASED à définir le contenu de ses interventions. C’est pour cela qu’il est joint dans un seul et même dossier. Le PPRE a aussi pour but de simplifier la prise en charge par le RASED. Mais en effet il ne conditionne pas la prise en charge de l’enfant en difficulté par le RASED. Il n’est pas obligatoire de remplir le dossier dans son intégralité.
    Concernant la signature des enseignants, elle est prévue par les textes, mais l’IEN reconnaît la validité de notre argumentation, elle ne demandera pas de signer le PPRE si l’enseignant s’y refuse et cette signature n’engagera pas l’enseignant.
  • Note de service sur les 108h et les APC
    Dans la circulaire 2013-19 du 4 février 2013 portant sur les obligations des personnels enseignants du 1er degré, il n’existe aucune subdivision horaire concernant 4 heures dédiées au Conseil école-collège, qui en l’état de la règlementation, ne relève pas des obligations de service des enseignants du 1er degré. La participation au Conseil école-collège reste facultative pour les enseignants et est basée sur le fait que le conseil des maîtres peut désigner en son sein un ou plusieurs représentants pour y participer. Si personne n’est volontaire, personne ne peut être désigné autoritairement.
    L’IEN a établi ce tableau pour ouvrir plus largement les 108 heures afin que dans les écoles, on puisse prendre en considération des temps qui actuellement ne le sont pas. Ainsi, en fonction des écoles, cela peut permettre de manquer un conseil de cycle, et d’aller à la concertation école collège. Les subdivisions horaires sont faites à titre indicatives et non obligatoires pour aider les équipes et les directeurs dans leur organisation et comptabilisation de ces temps.
    La délégation prend acte du fait que les subdivisions proposées dans le tableau des 108h de la note de service n°4 ne sont en rien obligatoires et que les contenus ou propositions de travail faites aux enseignants ne sont qu’indicatives.
    Ainsi pour« les deux demi-journées (ou horaire équivalent : 6h ) prises en dehors des cours qui pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation » (renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015), la délégation fait remarquer que « pourront » ne signifie pas « devront » et que nécessairement « les temps de réflexion et de formation » ne peuvent s’inscrire que dans le cadre des obligations de service des PE c’est-à-dire dans le cadre des108h et non en plus.
    Le tableau 108 h demandé aux enseignants n’est pas à renvoyer à l’IEN, il reste dans le cahier journal de l’enseignant. Seul le directeur renvoie le tableau collectif récapitulatif des 108h et de l’APC pour son école.
  • PEDT (TAP ou NAP) :
    La mise en place du PEDT et l’organisation du temps périscolaire (TAP ou NAP) est un choix unilatéral de la mairie qui, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires massivement rejetée par les enseignants, a imposé des horaires aux écoles.
    La liaison occasionnelle avec les animateurs pour régler certains dysfonctionnements relève du seul bon vouloir des enseignants ou du directeur.
    Le partage des locaux est un problème récurrent. Les enseignants sont opposés à l’utilisation des salles de classes qui sont utilisées pour certaines activités dans quelques écoles. Dans ce cas les enseignants ne peuvent pas travailler dans leur classe, ni préparer, ni corriger. Et cette utilisation pose des problèmes de confidentialité comme de disparition ou de dégradation du matériel de la classe et de perte de repères pour les élèves.
    Les enseignants ne veulent pas contrôler et /ou évaluer le temps des NAP ou les temps périscolaires qui ne relèvent de l’Éducation Nationale comme cela est suggéré dans une note de service. Ils ne veulent pas de confusion entre les temps scolaires et temps périscolaires.
    L’IEN demande un retour sur ce qui se passe au niveau des TAP/NAP car elle souhaite savoir ce que vivent les enfants. Il doit y avoir plus de transparence entre les temps périscolaire et scolaire. L’idée est de prendre en compte la plus-value potentielle des temps de TAP/ NAP. L’évaluation du dispositif pourrait permettre d’écrire les choses. L’IEN souhaite une charte qui définisse les conditions d’occupation et d’utilisation des locaux dans les écoles.
    La délégation suggère à l’IEN de s’adresser à la mairie pour être informée du contenu des TAP/NAP et se déclare opposée à toute charte (encore la logique de contractualisation) concernant les locaux scolaires. Les locaux scolaires sont grevés d’une servitude « Éducation Nationale » et doivent rester des lieux protégés. La délégation s’appuie sur l’article L 212-15 du Code de l’Éducation qui stipule que le maire ne peut utiliser les locaux scolaires que « pendant les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue » et l’article L 2016-1 que leur utilisation « ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’ État », ce qui s’applique à toutes les activités sur le temps scolaire et hors temps scolaire relevant de réunions diverses, conseils des maîtres, d’écoles de cycles , APC animations pédagogiques, réunions de parents, préparations de la classe, corrections etc.
    Demande est faite par que les réunions de directeurs aient lieu à des jours différents (en raison des TAP/NAP, les directeurs ne veulent pas être convoqués pour des réunions pendant ce temps, hors temps scolaire)
cale




Documents Liés
PDF - 403.2 ko
SPIP 3.1.1 [22913] habillé par le Snudi Fo